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La surveillance des assurés (assurances sociales et assurances privées) [article] : état des lieux

by Meier, Philippe; Staeger, Alexandre.
Material type: materialTypeLabelArticleSAPHIR theme(s): Droit de la santé | Assurances socialesMeSH subject(s): Confidentiality | Insurance, Health | Patient Advocacy | Patient Rights | Social Control, Formal | Fraud | Insurance, Health -- legislation & jurisprudence | Confidentiality -- legislation & jurisprudence | Confidentiality -- ethics | Patient Advocacy -- legislation & jurisprudence | Patient Rights -- legislation & jurisprudence | Fraud -- prevention & control | SwitzerlandOnline resources: Cliquez ici Summary: Le 15 juin 2009, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt important (ATF 135 I 169) s'agissant de l'utilisation de la surveillance (par un détective privé) comme moyen de preuve dans le cadre de l'octroi de prestations d'assurances sociales. C'est l'occasion pour les auteurs de présenter les conditions auxquelles une telle surveillance peut être jugée licite, tant en matière publique qu'en matière privée, ainsi que les projets législatifs en cours. [Ed.]
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Le 15 juin 2009, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt important (ATF 135 I 169) s'agissant de l'utilisation de la surveillance (par un détective privé) comme moyen de preuve dans le cadre de l'octroi de prestations d'assurances sociales. C'est l'occasion pour les auteurs de présenter les conditions auxquelles une telle surveillance peut être jugée licite, tant en matière publique qu'en matière privée, ainsi que les projets législatifs en cours. [Ed.]