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Surveillance de l'assurance-maladie sociale [article]

by Nyffeler, Robert.
Material type: materialTypeLabelArticleMeSH subject(s): Insurance, Health | Insurance Carriers | Social Control, Formal | Insurance, Health -- legislation & jurisprudence | Insurance Carriers -- standards | SwitzerlandOnline resources: Date de consultation : 11.07.2006 Summary: La loi sur l'assurance-maladie (LAMal) a réduit à l'essentiel la surveillance de l'assurance-maladie sociale. Les autorités de surveillance doivent veiller à ce que les caisses effectuent correctement leurs tâches. Des relevés détaillés des données sont par ailleurs effectués pour rendre plus transparent le fonctionnement de l'assurance. Depuis l'introduction de la LAMal, trois procédures ont été ouvertes pour cas d'insolvabilité (caisses-maladie en situation de faillite) et quelques procédures pénales administratives ont été engagées (surtout pour des primes perçues qui n'avaient pas été approuvées). Chaque fois, les intérêts des assurés ont pu être préservés. [Auteur]
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La loi sur l'assurance-maladie (LAMal) a réduit à l'essentiel la surveillance de l'assurance-maladie sociale. Les autorités de surveillance doivent veiller à ce que les caisses effectuent correctement leurs tâches. Des relevés détaillés des données sont par ailleurs effectués pour rendre plus transparent le fonctionnement de l'assurance. Depuis l'introduction de la LAMal, trois procédures ont été ouvertes pour cas d'insolvabilité (caisses-maladie en situation de faillite) et quelques procédures pénales administratives ont été engagées (surtout pour des primes perçues qui n'avaient pas été approuvées). Chaque fois, les intérêts des assurés ont pu être préservés. [Auteur]