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Accès aux informations concernant la santé d'une personne : [publication] : modalité pratiques et accompagnement : recommandations pour la pratique clinique /

by France. Haute autorité de santé; Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (France) [edt].
Material type: materialTypeLabelBookPublisher: Saint-Denis : HAS, 2005Edition: Décembre 2005 (Version modifiée des recommandations de l’Anaes de février 2004, suite à une décision du Conseil d’État en date du 26 septembre 2005).Description: 27 p.SAPHIR theme(s): Patients | Droit de la santéMeSH subject(s): Patient Access to Records | Medical Records | Patient Rights | Patient Rights -- legislation & jurisprudence | France | Practice GuidelinePUBLICATION TYPE SAPHIR: ReportOnline resources: Date de consultation : 19.06.2008 Summary: Les recommandations concernent les modalités et l'accompagnement de l'accès aux informations de santé relatives à une personne, détenues par des professionnels de santé, des établissements de santé publics ou privés, ou des hébergeurs. [P. 4] [Table des matières] 1. Préambule. 2. Le dossier : un élément de la qualité des soins. 3. Information de la personne sur l'accès au dossier. 4. Communication du dossier. 4.1 Réception et gestion de la demande. 4.2 Modalités de communication du dossier et accompagnement de l'accès. 4.3. Coût de l'accès au dossier. 5. Cas particulier des mineurs. Annexe 2. Extraits de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Annexe 3. Extraits de l'annexe du décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique.
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Les recommandations concernent les modalités et l'accompagnement de l'accès aux informations de santé relatives à une personne, détenues par des professionnels de santé, des établissements de santé publics ou privés, ou des hébergeurs. [P. 4] [Table des matières] 1. Préambule. 2. Le dossier : un élément de la qualité des soins. 3. Information de la personne sur l'accès au dossier. 4. Communication du dossier. 4.1 Réception et gestion de la demande. 4.2 Modalités de communication du dossier et accompagnement de l'accès. 4.3. Coût de l'accès au dossier. 5. Cas particulier des mineurs. Annexe 2. Extraits de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Annexe 3. Extraits de l'annexe du décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique.