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La responsabilité du fait des produits pharmaceutiques et la protection des victimes [publication] /

by Mor, Gisèle; Gréard, Maggy.
Material type: materialTypeLabelBookSeries: Collection Dommage corporel -Expertise médicale.Publisher: Paris : ESKA : A. Lacassagne, 2001Description: 112 p. ; 24 cm.ISBN: 2747202445.MeSH subject(s): Insurance, Liability | Pharmaceutical Preparations | Vaccines | Hepatitis B Vaccines | Liability, Legal | Patient Advocacy | Hepatitis B Vaccines -- adverse effects | Insurance, Liability -- legislation & jurisprudence | Patient Advocacy -- legislation & jurisprudence | Pharmaceutical Preparations -- adverse effects | Vaccines -- adverse effects | FrancePUBLICATION TYPE SAPHIR: MonographSummary: La France a attendu treize ans avant de transposer dans son droit la directive CEE de juillet 1985 relative aux dispositions en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. La raison essentielle du retard législatif s'explique par la pression de l'industrie pharmaceutique quant à l'exonération "pour risque de développement". Ce livre présente la loi adoptée en 1998, son contexte et ses conséquences, notamment la simplification de l'action de la victime, qui n'a plus à prouver la faute du fabricant. [Table des matières] Titre premier - La loi du 19 mai 1998 et la mise en oeuvre de la responsabilité du fait des produits pharmaceutiques. I : Le domaine de la responsabilité sans faute : 1. les personnes concernées ; 2. le produit ; 3. les dommages réparables. II : La responsabilité sans faute et la loi du 19 mai 1998 :1. la compatibilité de la loi nouvelle avec les dispositions antérieures ; 2. mise en application du régime légal sans faute ; 3. l'anticipation de la loi. - Titre second - Le régime légal de la responsabilité sans faute. I : Les causes d'exonération : 1. les causes d'exonération "communes" ; 2. le risque de développement. II : Les délais de prescription : 1. le délai de responsabilité ; 2. le délai de prescription. III : Application concrète de ces différents principes à une affaire récente: l'affaire de l'hépatite B : 1. la politique de vaccination ; 2. le recours des victimes. Conclusion. Annexes (lois et jurisprudence)
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La France a attendu treize ans avant de transposer dans son droit la directive CEE de juillet 1985 relative aux dispositions en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. La raison essentielle du retard législatif s'explique par la pression de l'industrie pharmaceutique quant à l'exonération "pour risque de développement". Ce livre présente la loi adoptée en 1998, son contexte et ses conséquences, notamment la simplification de l'action de la victime, qui n'a plus à prouver la faute du fabricant. [Table des matières] Titre premier - La loi du 19 mai 1998 et la mise en oeuvre de la responsabilité du fait des produits pharmaceutiques. I : Le domaine de la responsabilité sans faute : 1. les personnes concernées ; 2. le produit ; 3. les dommages réparables. II : La responsabilité sans faute et la loi du 19 mai 1998 :1. la compatibilité de la loi nouvelle avec les dispositions antérieures ; 2. mise en application du régime légal sans faute ; 3. l'anticipation de la loi. - Titre second - Le régime légal de la responsabilité sans faute. I : Les causes d'exonération : 1. les causes d'exonération "communes" ; 2. le risque de développement. II : Les délais de prescription : 1. le délai de responsabilité ; 2. le délai de prescription. III : Application concrète de ces différents principes à une affaire récente: l'affaire de l'hépatite B : 1. la politique de vaccination ; 2. le recours des victimes. Conclusion. Annexes (lois et jurisprudence)