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Manuel de la procédure d'exécution pour la sécurité au travail /

by Suisse. Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail.
Material type: materialTypeLabelBookPublisher: [Lucerne] : Secrétariat de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail, 1987Description: 80 p. : ill. ; 21 cm.Subject(s): sécurité du travail -- [manuel] -- SuisseMeSH subject(s): Occupational Health | Safety | Safety Management | Occupational Health -- legislation & jurisprudence | Safety Management -- legislation & jurisprudence | Safety -- legislation & jurisprudence | Switzerland | MonographPUBLICATION TYPE SAPHIR: Monograph
Contents:
1. Introduction. 2. Règles générales de procédure : Importance des règles de procédure; Compétence; Légalité; Egalité de traitement; Proportionalité; Pouvoir d'appréciation; Principe de la bonne foi; Interdiction du déni de justice formel. 3. Aperçu des types de procédure. 4. Explication concernant la procédure d'exécution ordinaire: Schéma; Visite d'entreprise; Confirmation; Avertiseement; Audition/droit d'être entendu; Décision; Voies de droit. 5. Explications concernant la procédure d'exécution extraordinaire: Schéma; Domaine d'application; Déroulement. 6. Procédure relative à l'appel de spécialistes de la sécurité au travail: Obligation de faire appel - bases légales; La procédure "MSST" - un nouveau système moderne de protection; Contrôle de système - MSST; Déroulement de la procédure d'exécution MSST; Qualification des spécialistes de la santé au travail. 7. Voies de droit: Schéma; Explications concernant les voies de droit; Procédure d'opposition; Autres voies de droit. 8. Exécution proprement dite: Schéma; Explications concernant la procédure; Augmentation de primes; Exécution directe; Exécution aux frais de l'obligé; Sanctions pénales; Entraide judiciaire. 9. Autorisation de déroger aux prescriptions: Procédure; Cas particuliers. 10. Délais: Délais légaux impératifs; Délais d'exécution
Item type Current location Call number Status Date due
CA/CH 55 g MAPE/FR 1987 (Browse shelf) Available
JUR I1/CFST (Browse shelf) Available
CA/CH 55 g MAP/FR 1987 (Browse shelf) Available
Empruntable
331 MAN (Browse shelf) Available
CA/CH 55 g MAP/FR 1987 (Browse shelf) Available
Empruntable IST, Institut universitaire romand de santé au travail; Bibliothèque
Bibliothèque
IST JF-401-CH-Man-1987 (Browse shelf) Available

A paru en allemand sous le titre "Leitfaden für das Durchführungsverfahren in der Arbeitssicherheit" et en italien "Manuale della procedura d'esecuzione per la sicurezza sul lavoro"

1. Introduction. 2. Règles générales de procédure : Importance des règles de procédure; Compétence; Légalité; Egalité de traitement; Proportionalité; Pouvoir d'appréciation; Principe de la bonne foi; Interdiction du déni de justice formel. 3. Aperçu des types de procédure. 4. Explication concernant la procédure d'exécution ordinaire: Schéma; Visite d'entreprise; Confirmation; Avertiseement; Audition/droit d'être entendu; Décision; Voies de droit. 5. Explications concernant la procédure d'exécution extraordinaire: Schéma; Domaine d'application; Déroulement. 6. Procédure relative à l'appel de spécialistes de la sécurité au travail: Obligation de faire appel - bases légales; La procédure "MSST" - un nouveau système moderne de protection; Contrôle de système - MSST; Déroulement de la procédure d'exécution MSST; Qualification des spécialistes de la santé au travail. 7. Voies de droit: Schéma; Explications concernant les voies de droit; Procédure d'opposition; Autres voies de droit. 8. Exécution proprement dite: Schéma; Explications concernant la procédure; Augmentation de primes; Exécution directe; Exécution aux frais de l'obligé; Sanctions pénales; Entraide judiciaire. 9. Autorisation de déroger aux prescriptions: Procédure; Cas particuliers. 10. Délais: Délais légaux impératifs; Délais d'exécution