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Obligation de soins et maladies psychiques : [publication] : petit guide juridique à l'usage des patients en Suisse romande /

by Pro Mente Sana. Association romande.
Material type: materialTypeLabelBookPublisher: Genève : Pro Mente Sana, 2010, cop. 2010Description: 18 p. ; 21 cm.SAPHIR theme(s): Patients | Droit de la santé | Santé mentaleMeSH subject(s): Commitment of Mentally Ill | Mental Disorders | Coercion | Patient Rights | Commitment of Mentally Ill -- legislation & jurisprudence | Mental Disorders -- therapy | Patient Rights -- legislation & jurisprudence | SwitzerlandPUBLICATION TYPE SAPHIR: MonographOther subject(s): Suisse romandeSummary: Ce document propose des explications sur le traitement psychiatrique sous contrainte lorsqu'un patient est hospitalisé contre son gré. Dans quelle mesure un traitement forcé en institution est-il possible ? Dans quelles conditions un traitement ambulatoire peut-il être contraint ? Les diverses législations cantonales romandes sont mentionnées, chacune d'entre elles étant particulière. Cette brochure évoque également les traitements contraints qui sont rendus possibles par le droit fédéral, en cas d'infraction pénale, dans la loi sur la circulation routière, dans le cadre de l'assurance invalidité ou de l'aide sociale, et dans le cadre de mesures tutélaires, en mentionnant systématiquement les voies de recours. [Ed.] [Contient] Introduction. Traitement contraint pour les personnes hospitalisées contre leur gré dans les hôpitaux psychiatriques romands. Traitement ambulatoire contraint dans les cantons romands. Traitements contraints prévus par le droit fédéral.
Item type Current location Collection Call number Copy number Status Date due
CHUV, Collection de santé publique (CDSP) et InfoDoc Promotion de la santé (PSS)
FA-1317 (Browse shelf) Available
Empruntable imad, Institut genevois de maintien à domicile; Centre de documentation
Bibliothèque
Brochure 616.89(03) OBL (Browse shelf) 1 Available

Ce document propose des explications sur le traitement psychiatrique sous contrainte lorsqu'un patient est hospitalisé contre son gré. Dans quelle mesure un traitement forcé en institution est-il possible ? Dans quelles conditions un traitement ambulatoire peut-il être contraint ? Les diverses législations cantonales romandes sont mentionnées, chacune d'entre elles étant particulière. Cette brochure évoque également les traitements contraints qui sont rendus possibles par le droit fédéral, en cas d'infraction pénale, dans la loi sur la circulation routière, dans le cadre de l'assurance invalidité ou de l'aide sociale, et dans le cadre de mesures tutélaires, en mentionnant systématiquement les voies de recours. [Ed.] [Contient] Introduction. Traitement contraint pour les personnes hospitalisées contre leur gré dans les hôpitaux psychiatriques romands. Traitement ambulatoire contraint dans les cantons romands. Traitements contraints prévus par le droit fédéral.